EG, Entretien Général, Services et maintenance
Politique de livraison
Article L216-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Politique de livraison
L'entreprise EG, Entretien Général, Services et maintenance se réserve le droit d'acheminer le matériel de la production ou lieu de distribution de son choix. Une majoration forfaitaire s'appliquera afin de participer aux frais de transport de la marchandise.
Ces frais varieront en fonction du prix du carburant à la pompe et celui du prix du matériel en distribution.
Tout devis signé devra être honoré dans un délai de 30 jours après la livraison de marchandise ou du service rendu. Un acompte de 30% vous sera demandé si l'entreprise EG, Entretien Général, Services et maintenance se devait de fournir la marchandise afin de rendre possible des travaux de quel qu'ordre qu'il soit. Une facture établie ne pourra être réfutée qu'uniquement si les termes utilisés ne correspondaient pas aux travaux effectués ou constats sur le lieu de livraison.
Toute transparence
EG, Entretien Général, Services et maintenance se fourni de manière générale auprès de SCHNEIDER ELECTRIC pour ses travaux électrique.
Vous verrez du matériel provenant des enseignes LEROY MERLIN ou BRICOMARCHÉ ainsi que IKEA si cela relevait de l'ameublement.
Pour le gros œuvre EG, Entretien Général, Services et maintenance se fourni auprès de TANGUY MATÉRIAUX. Pour lever tout malentendu ou discord au moment de l'intervention il vous est recommandé de fournir le matériel de votre convenance, ce qui affectera le devis positivement en votre faveur.